MINI-ENTREPÔT BBF INC.

Termes et conditions de location

Les présents termes et conditions (ci-après les « Conditions ») régissent la location de tout espace d’entreposage (ci-après le « Locker » ou l’« Unité ») offert par Mini-Entrepôt BBF inc. (ci-après « Mini-Entrepôt BBF » ou « le Locateur »). En procédant à la location d’un espace, le client (ci-après « le Locataire ») reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions sans réserve.

1. Durée de la location et renouvellement

1.1 Durée minimale — La durée minimale de location est de trois (3) mois.

1.2 Renouvellement automatique — À l’échéance du terme convenu, la location est automatiquement renouvelé pour une durée additionnelle d’un (1) mois, sauf avis contraire du Locataire transmis conformément à l’article 1.3.

1.3 Avis de non-renouvellement — Le Locataire qui ne souhaite pas renouveler sa location doit en aviser Mini-Entrepôt BBF par courriel, à l’adresse info@entrepotbbf.com, au moins deux (2) semaines avant la fin de sa période de location en cours. À défaut de fournir cet avis dans le délai prescrit, le mois suivant sera facturé au Locataire.

1.4 Avis de renouvellement — Un avis de renouvellement sera transmis au Locataire quelques jours avant l’échéance de son terme. Le Locataire qui souhaite renouveler doit effectuer le paiement correspondant. Le Locataire qui souhaite mettre fin à la location doit répondre à cet avis en indiquant son intention de quitter les lieux au plus tard à la date d’échéance prévue. À défaut de respecter le terme ainsi convenu, des frais de renouvellement équivalant à un mois additionnel seront exigibles.

2. Promotion — Location de 12 mois

Pour toute location d’une durée de douze (12) mois consécutifs dont le montant total est payé en un seul versement au moment de la commande, le Locataire bénéficie du 12e mois gratuit. Cette promotion ne peut être combinée à aucune autre offre, sauf indication contraire de Mini-Entrepôt BBF.

3. Tarification et taxes

Tous les montants facturés sont assujettis aux taxes applicables en vertu des lois provinciales et fédérales en vigueur (TPS/TVQ).

4. Modalités de paiement

4.1 Paiement préalable à l’entreposage — Aucun bien ne peut être entreposé dans l’Unité avant que la totalité des montants dus n’ait été acquittée, conformément aux présentes conditions de paiement.

4.2 Échéance — Tout paiement doit être effectué au plus tard le premier jour de chaque terme de location.

4.3 Acompte — L’acompte versé lors de la réservation est non remboursable. En cas d’annulation par le Locataire ou de non-respect de l’entente de paiement à la date prévue de début de location, le contrat de location devient nul et sans effet, et l’acompte demeure acquis à Mini-Entrepôt BBF.

5. Retard de paiement et défaut

5.1 Premier avis — À défaut de paiement à l’échéance prévue, un premier avis sera transmis au Locataire par texto ou par courriel.

5.2 Restriction d’accès — Si le paiement demeure impayé après ce premier avis, Mini-Entrepôt BBF pourra restreindre l’accès à l’Unité, notamment en y installant un cadenas ou un dispositif de blocage. Ce dispositif sera retiré dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception du paiement dû.

5.3 Frais de retard et de récupération — Le Locataire qui souhaite récupérer l’accès à ses biens après un défaut de paiement devra acquitter des frais de retard et de gestion de 100 $ (plus taxes applicables), en plus du solde dû. Le compte du Locataire devra être entièrement acquitté avant toute récupération des biens.

5.4 Vandalisme ou retrait forcé — Le Locataire qui vandalise, coupe ou retire de manière non autorisée le dispositif de blocage installé par Mini-Entrepôt BBF afin de récupérer ses biens sans acquitter les sommes dues s’expose à des poursuites judiciaires et pénales, et devra assumer l’ensemble des frais et dommages en découlant.

5.5 Abandon des biens — Si le défaut de paiement persiste durant quatre-vingt-dix (90) jours suivant la transmission du premier avis de non-paiement (par texto ou par courriel), le Locataire reconnaît et accepte que les biens entreposés soient réputés abandonnés et cédés à Mini-Entrepôt BBF, qui pourra alors en prendre possession et en disposer conformément à la loi applicable.

6. Accès aux lieux et heures d’ouverture

Le Locataire doit se conformer en tout temps aux règlements internes de Mini-Entrepôt BBF, aux lois applicables ainsi qu’aux heures d’accès aux lieux, soit de 6 h à 21 h, sept (7) jours sur sept.

7. Responsabilité et assurance

Mini-Entrepôt BBF n’assume aucune responsabilité pour les dommages, pertes ou préjudices causés aux biens entreposés par le Locataire, notamment en cas de bris, de vol, de détérioration, d’incendie, de vandalisme ou de toute autre cause. Il est fortement recommandé au Locataire de communiquer avec son assureur afin d’obtenir une couverture adéquate pour les biens entreposés dans l’Unité.

8. Biens sensibles aux conditions climatiques

Le Locataire ne doit entreposer aucun bien susceptible de subir des dommages ou de se détériorer en raison d’une température sous le point de congélation, d’une chaleur extrême ou d’un taux d’humidité élevé, sauf si l’Unité louée est spécifiquement désignée comme climatisée ou contrôlée à cet effet.

9. Produits interdits

Il est strictement interdit d’entreposer dans l’Unité de l’huile, de l’essence, du gaz, du diesel, des solvants, des diluants, de la résine, des pneus, ou tout autre produit inflammable, combustible ou polluant. Le Locataire qui contrevient à cette interdiction se trouve en infraction aux règlements environnementaux applicables ainsi qu’aux présentes Conditions.

En cas d’infraction, des frais de gestion de 500 $ seront facturés au Locataire, en plus de l’ensemble des frais liés à l’élimination sécuritaire des produits prohibés ou polluants. Mini-Entrepôt BBF se réserve le droit d’entreprendre tout recours judiciaire approprié en cas de non-paiement ou d’infraction, et l’ensemble des frais encourus seront à la charge du Locataire.

10. Utilisation, propreté et entretien des lieux

• Aucun article ni déchet ne doit être laissé à l’extérieur de l’espace loué.

• Il est strictement interdit de percer, visser ou fixer quoi que ce soit aux murs, au plancher ou au plafond de l’Unité.

• Les étagères et autres accessoires de rangement sont permis, à condition de ne pas être fixés aux murs ou au plancher.

• Le Locataire doit maintenir les lieux propres en tout temps et faire preuve de respect envers les autres locataires.

• À la fin de la location, le Locataire doit remettre l’Unité propre et libre de tout bien, balayée et les murs dégagés.

• Nul ne peut travailler, résider ou séjourner dans l’Unité, en tout temps.

11. Protection des renseignements personnels

Mini-Entrepôt BBF recueille et conserve certains renseignements personnels du Locataire (notamment ses coordonnées) aux seules fins de la gestion du contrat de location, de la facturation et des communications relatives à celui-ci (avis de renouvellement, avis de retard, etc.). Ces renseignements sont traités conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et ne sont communiqués à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat ou lorsque la loi l’exige.

12. Modification des prix et conditions

Mini-Entrepôt BBF se réserve le droit de modifier ses prix ainsi que les présentes Conditions, moyennant un préavis de trois (3) mois transmis au Locataire par courriel ou par tout autre moyen raisonnable.

13. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du lieu où est situé l’Unité louée.

14. Acceptation

En effectuant la location, le locateur accepte et signe numériquement le contrat de location, en effectuant un paiement ou en accédant à l’Unité louée, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les comprendre et y adhérer sans réserve.